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Author Topic: Remboursement de la TVA  (Read 1017 times)

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« on: June 12, 2018, 08:18 »
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Bonjour la communaut franaise.

Voici quelque temps que jai une activit dauteur photographe, limit au microstock.
Pour me simplifier la vie, jai opt pour un statut Micro-BNC et franchise en base de TVA.

Vu le faible revenu que je tire de cette activit (moins de 2000 par an), cette option fiscale nest pas trs avantageuse pour moi. De plus, je veux renouveler prochainement mon matriel photographique.

Je pense donc passer en dclaration contrle avec dclaration de la TVA avec les consquences suivantes :
-   Pas de TVA reverser au fisc Franais (tous mes diffuseurs sont hors de France)
-   De la TVA rcuprer sur mes achats dquipement
Ceci impliquerait que le fisc me rembourse de la TVA alors que je ne lui verse rien. Savez-vous si cette situation est conforme la rglementation fiscale ?

Par ailleurs, je pense que je vais un peu galrer pour grer une comptabilit rpondant aux exigences de la dclaration contrle. Jai bien achet un livre, mais cest loin dtre suffisant.
Connaissez des experts-comptables et/ou des AGA qui pourraient maider mettre en place ma comptabilit pour le dmarrage de mon activit ( prix modr bien sr) ?

Merci !


« Reply #1 on: June 14, 2018, 13:01 »
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Ceci impliquerait que le fisc me rembourse de la TVA alors que je ne lui verse rien. Savez-vous si cette situation est conforme la rglementation fiscale ?

Je ne sais pas bien comment fonctionne la TVA en France car, bien que Franais moi mme, j'ai toujours vcu et travaill l'tranger.
Toutefois je ne pense pas que le principe soit trs diffrent de celui appliqu en Italie.
La TVA (IVA en Italie) sur les dpenses faites pour une entreprises n'est pas rembourse, mais elle est soustraite de celle que tu dois payer au fisc (le solde peut tre positif ou ngatif selon la balance dpenses - entres - donc ou tu paies ou tu es rembours).
Si, comme je le pense, cela fonctionne de la mme faon en France, si tu ne dois rien payer au fisc Franais (0 d'entres pour le fisc Franais) je ne vois pas trop de quoi tu peux dfalquer la TVA que tu paies quand tu achtes de l'quipement photo (ou autre).

Mais bon peut-tre qu'en France cela fonctionne d'une faon diffrente (?)

Peut-tre peux-tu trouver des rponses ici:
https://www.auto-entrepreneur.fr/aide/index.html
« Last Edit: June 14, 2018, 13:06 by Chichikov »

« Reply #2 on: June 17, 2018, 10:19 »
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Merci pour ta rponse Chichikov.

J'ai achet le livre "Profession Photographe Indpendant" qui donne plein dinformation sur les diffrents statuts fiscaux applicables aux photographes.

Dans ce livre (ainsi que sur diffrentes sources Internet) il est parlent de la possibilit de se retrouver est situation de Crdit de TVA vis vis du Fisc (on a plus de TVA rcuprer que de TVA payer). Dans ce cas, j'ai compris que le fisc t'envoyait, en fin d'anne, un chque du montant du Crdit  :).

Mais il est aussi dit dans le livre : "Il nest pas possible de rcuprer la TVA sur des dpenses lies des recettes exonres de TVA. Par consquent, si vous exercez, en plus de votre activit dauteur qui peut tre assujettie la TVA, une activit de formateur qui ne lest pas, vous devrez tre en mesure de distinguer les dpenses relatives lune et lautre de ces activits".

C'est pour a que je me pose la question dans le cas d'une activit de Microstock: l'activit n'est pas exonre de TVA; Mais, tant donn que tous les diffuseurs sont aux US, il n'y a pas de TVA reverser au fisc.

« Reply #3 on: June 20, 2018, 05:57 »
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Hello,

J'ai le statut EI, BNC dclaration contrle, TVA au rel simplifi. Mon activit est 100% micro stock donc je ne collecte pas de TVA (banques d'images situes l'tranger). Cependant je n'ai eu aucune difficult me faire rembourser la TVA (sous la forme d'un virement sur mon compte bancaire).

Toutefois pour que cela arrive, il faut que le montant de TVA que l'Etat te doit, soit suprieur un seuil (qui dpend de ton statut, environ 760 pour moi). Si tu ne dpasses pas le seuil, le montant est reconduit d'une anne sur l'autre, et une fois que tu franchis le seuil, la TVA est rembourse.

J'ai quand mme eu un appel tlphonique de la DGFIP pour confirmer qu'il est normal au regard de mon activit que je ne collecte pas de TVA. J'ai ensuite du leur envoyer par courrier une copie de toutes les factures avec TVA pour que ma demande soit valide.

A savoir aussi, qu'il y a un dlais assez important entre le moment o tu payes la TVA lors de l'achat d'quipement, et le moment o tu la rcupre (vers juin de l'anne suivante, aprs avoir fait toutes les dclarations)

« Reply #4 on: June 20, 2018, 06:07 »
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Par contre je ne suis pas sr que le rgime de la dclaration contrl soit plus intressant :

- Pas mal de frais fixes : Logiciel de compta : 130 HT/an, AGA : 200 HT/an, expert-comptable (juste rvision des comptes) : 850 HT/an (je ne l'ai pris que la premire anne car l'AGA me le demandait), je fais ma compta moi mme.

- Pas mal d'obligations (mais je ne connais pas les diffrences avec micro-BNC) : tenir une comptabilit avec un logiciel conforme, formulaire de TVA 3514 remplir en juillet et dcembre (bon, ok, trs facile remplir, il faut juste mettre 0), liasse fiscale 2035 + formulaires AGA (pnible la premire fois...) fournir avant mai de l'anne suivante + formulaire TVA 3517S CA12 la mme priode.

- Moins d'avantages : pas d'abattement de 34% du chiffre d'affaire au moment des impts, mais augmentation de 25% du bnfice si pas d'AGA ou d'expert comptable. L'AGESSA (cotisations sociales) et l'IRCEC RAAP (retraite complmentaire obligatoire) utilisent une assiette de bnfices + 15% dans leurs calculs...

Par contre en effet, a permet de dduire le matriel photo, les dplacements si justifis, une quote part du loyer, des charges locatives, de l abonnement internet, ... pour utilisation professionnelle, et de rcuprer la TVA
« Last Edit: June 20, 2018, 06:35 by Nico »

« Reply #5 on: June 20, 2018, 16:38 »
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Merci beaucoup pour cette rponse trs complte Nico.

Bonne nouvelle pour le remboursement du Crdit de TVA. Concernant le seuil de remboursement, j'ai trouv les informations suivantes sur le web :
 - On parle d'un seuil annuel de 150 (le seuil de 760 ne serait appliqu que pour un remboursement trimestriel). Si c'est vrai on pourrait se faire rembourser au moins une fois par an si on plus e 150 de Crdit de TVA.
 - Dans le cas des entreprises exportatrice, il est dit ici https://www.l-expert-comptable.com/a/529715-credit-de-tva-les-seuils-de-remboursement.html qu'aucun minimum de remboursement nest exig. Mais il est aussi dit que le montant remboursable est limit au montant de la TVA calcule fictivement sur les oprations donnant droit restitution (soit, dans mon cas 20% x 2000 = 400). Je ne sais pas si ce rglement pour les entreprises exportatrices s'applique au microstock.

Sinon, normal que le fisc contrle ce genre de situation : a doit leur faire mal de payer quelque chose au contribuable :o.

Concernant les contraintes et cots lis au rgime de dclaration contrl,  je me doute bien que ce n'est pas ngligeable. c'est bien ce qui me fait hsiter pour passer ce statut.

Je fais essentiellement de la photo de voyage et mon revenu est modeste (moins de 2000 par an). Actuellement en rgime micro-BIC, je paye des impts et des cotisations Agessa sur 66% de mes revenus (+15% sur Agessa). Si je passe en rel et si je peux dduire de mes revenus imposable l'ensemble de mes dpenses professionnelles  (matriel photo, voyages l'tranger pour prendre des photos, cote part de loyer et charges diverses), je devrais aboutir un revenu imposable ngatif.
Je devrais donc y gagner, mme si je dois payer le logiciel de compta et l'AGA.

Peux-tu me donner des recommandations sur le logiciel de compta (j'ai entendu parler de ZEFYR) et l'AGA choisir ? Sais tu aussi comment obtenir une assistance prix rduit pour remplir pour la premire fois les formulaires fiscaux et savoir quels sont les frais qu'on peut dduire lgalement ?

Merci pour ton aide

« Reply #6 on: June 21, 2018, 05:14 »
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Tu as raison, le seuil de TVA pour le remboursement est moins lev que je pensais. Tant mieux !

Pour le logiciel, j'utilise macompta.fr. Il a l'avantage (de mon point de vue) d'tre en ligne, donc toujours jour et fonctionne quel que soit l'ordi. Il fournit des FEC (fichier des critures comptables, obligatoire depuis quelques annes) conformes.

Pour les achats de matriel photo, il faudra que tu les enregistre sous la forme d'immobilisations (faire une fiche d'immobilisation par matriel), qu'il faut amortir en plusieurs annes (3 5 ans, pour ma part je n'ai jamais eu de remarque en mettant 3 ans). Il y a une option 2 par mois pour faire les immobilisations sur macompta.fr. Pour ma part je fais des fiches PDF et enregistre les amortissements la main dans le logiciel de compta.

Il faut aussi que tu aies un compte bancaire ddi ton activit (pas besoin de compte "pro" qui n'est qu'une appellation commerciale des banques et ne correspond aucune obligation lgale, et qui sont souvent trs trs chers). Mais il faut un compte courant bien spar.

D'autre part, si tu utilises PayPal pour te faire payer par les banques d'images, il est de bonne pratique de faire apparaitre PayPal en tant que compte bancaire dans ta comptabilit. Pour ma part j'ai prfr faire apparaitre 3 comptes bancaires dans ma comptabilit : mon compte courant de la banque, mon solde PayPal en USD, et mon solde PayPal en EUR. Dans la comptabilit, j'utilise le compte 580 (virements internes) pour faire apparaitre les virements entre ces comptes.

Pour l'AGA, j'en ai pris une prs de chez moi, mais j'aurais peut-tre plutt du en prendre une spcialise du type APL ARAC ou ARTAGA.

Je ne sais pas s'il existe des prestations d'assistance pour remplir les formulaires fiscaux. Au tout dbut, j'avais cr un compte d'essai gratuit chez macompta.fr avec toutes les options (immobilisations, liasse fiscale, devis, facture, ...), j'ai fait ma comptabilit, puis j'ai export tout ce que je pouvais exporter, y compris la liasse fiscale. Cela m'a permis d'avoir une premire ide de ce qu'il fallait remplir. J'ai ensuite cr mon compte en payant l'abonnement, mais sans prendre les options, et je fais tout manuellement ct.

Sinon tu as aussi la possibilit de payer l'option liasse fiscale. Je crois que c'est 60 /an. Mais tu auras toujours un peu de modifications manuelles faire (par exemple sparer les frais kilomtriques des autres dpenses de missions).

Et a ne fait pas le formulaire AGA (tableau OG BNC, exemple : https://www.cgaprovence.fr/wp-content/uploads/2018/03/tableaux-og-bnc-2018.pdf), pour lesquels on peut trouver quelques aides sur internet avec les mots cls "OG BNC"
« Last Edit: June 21, 2018, 06:47 by Nico »

« Reply #7 on: June 21, 2018, 16:12 »
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Merci pour toutes ces infos Nico.

J'ai dj un compte "Pro" et un Paypal "Pro" pour mes paiements de microstocks.

J'ai l'impression que le logiciel de tu utilise (macompta.fr) te laisse beaucoup de choses faire si tu ne paye pas les options  :(. Il faudra que je compare avec ZEFYR qui est aussi une solution en ligne. Si on en croit ce qu'ils disent ils font tout pour 10 par mois; vrifier aprs test comparatif.

Aprs analyse, je pense que tu as raison sur lintrt de la dclaration contrle pour un revenu de 2000. C'est beaucoup de complexit et de cots supplmentaire.

Je pense que je vais plutt partir sur le statut micro-BNC avec TVA au rel simplifi. D'aprs ce que j'ai lu, c'est possible depuis 2017 et a vite la paperasserie lourde. Si j'ai bien compris il suffit de tenir un livre des achats avec la TVA et de faire une dclaration annuelle sur le site de impts (EFI). voir ici :https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/obligations-de-teleprocedures.

a me permettra dj de me faire rembourser la TVA dfaut de pouvoir imputer tous mes frais sur mes revenus. De plus, partir en mode Dclaration contrle implique que sur le long terme j'ai plus de 34% de frais imputables sur mes revenus brut (34% = dduction forfaitaire en micro-bnc). C'est loin d'tre certain: je ne vais pas acheter du matriel tous les ans.

Encore merci pour ton aide. je te souhaite bonne chance dans ton activit.


 

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