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Author Topic: Dclaration des cotisations en France... ???  (Read 3839 times)

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« on: January 30, 2020, 08:03 »
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Bonjour, s'il y a quelques franais ici... pouvez-vous me dire si les ventes sur les microstock sont dclarer en "prestation de service" ou en "vente" ? Ce n'est pas vraiment le mme taux...
Et par la mme occasion... quelle type d'activit avez-vous dclar ? Moi j'ai mis "vente distance" mais je ne suis pas certain... Merci beaucoup.


« Reply #1 on: January 30, 2020, 09:05 »
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J'appelle le revenu "redevances"


« Reply #2 on: January 30, 2020, 11:18 »
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Bonjour,

Il manque un peu de contexte pour rpondre exactement (dclarer o ? quel formulaire faites vous rfrence ?)

De faon gnrale voici le droul pour tre compltement en rgle :

1/ Dclarer son activit en envoyant le formulaire P0i cerfa_11921-03 au CFE (Centre de Formalit des Entreprises) en renseignant comme activit : auteur-photographe (BNC) dpendant de l'AGESSA code d'activit 90.03B - autre cration artistique

2/ Crer un compte bancaire ddi cette activit professionnelle (un compte de dpt habituel suffit, pas besoin des comptes "pro")

3/ chaque paiement reu par les banques d'image, crer une facture "pro-format" (c'est--dire qu'elle n'a pas d'usage relle, mais ncessaire pour la comptabilit) sous la forme d'une note d'auteur. Attention bien inclure toutes les mentions obligatoires (se faire aider par un comptable si besoin, par exemple pour justifier le non redevance de la TVA et pour les conversions USD/EUR).

4/ Dclarer son activit l'AGESSA/URSSAF pour cotiser la scurit sociale (obligatoire selon le bnfice dgag), et l'IRCEC RAAP pour la retraite complmentaire (obligatoire selon le bnfice dgag)

5/ Mettre en place une comptabilit. ce stade, le compte de recettes que j'utilise pour enregistrer les revenus issus des banques d'image est 751600 Droits d'auteur et de reproduction.

6/ Selon ses bnfices, adhrer une association de gestion agre ou utiliser un comptable pour viter la majoration de l'impt de 25%.

7/ Dclarer ses bnfices en tant que Revenus non commerciaux professionnels sur le formulaire 2042 C PRO de la dclaration d'impt sur le revenu.



« Reply #3 on: January 30, 2020, 15:15 »
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Bonjour,

Il manque un peu de contexte pour rpondre exactement (dclarer o ? quel formulaire faites vous rfrence ?)

De faon gnrale voici le droul pour tre compltement en rgle :

1/ Dclarer son activit en envoyant le formulaire P0i cerfa_11921-03 au CFE (Centre de Formalit des Entreprises) en renseignant comme activit : auteur-photographe (BNC) dpendant de l'AGESSA code d'activit 90.03B - autre cration artistique

2/ Crer un compte bancaire ddi cette activit professionnelle (un compte de dpt habituel suffit, pas besoin des comptes "pro")

3/ chaque paiement reu par les banques d'image, crer une facture "pro-format" (c'est--dire qu'elle n'a pas d'usage relle, mais ncessaire pour la comptabilit) sous la forme d'une note d'auteur. Attention bien inclure toutes les mentions obligatoires (se faire aider par un comptable si besoin, par exemple pour justifier le non redevance de la TVA et pour les conversions USD/EUR).

4/ Dclarer son activit l'AGESSA/URSSAF pour cotiser la scurit sociale (obligatoire selon le bnfice dgag), et l'IRCEC RAAP pour la retraite complmentaire (obligatoire selon le bnfice dgag)

5/ Mettre en place une comptabilit. ce stade, le compte de recettes que j'utilise pour enregistrer les revenus issus des banques d'image est 751600 Droits d'auteur et de reproduction.

6/ Selon ses bnfices, adhrer une association de gestion agre ou utiliser un comptable pour viter la majoration de l'impt de 25%.

7/ Dclarer ses bnfices en tant que Revenus non commerciaux professionnels sur le formulaire 2042 C PRO de la dclaration d'impt sur le revenu.



Salut Nico, merci pour ton retour. En fait je viens de me dclarer auto-entrepreneur. Donc je ne suis ni la MDA ni l'AGESSA. Je trouvais ce statut plus simple pour pouvoir faire la fois, cot microstock, des illus, videos et musique et aussi, cot Print-on demand, des designs imprims sur t-shirt, vtements (via Redbubble, society6..) ...etc.... Du coup j'ai choisi la case "vente distance" et je dpend du CCI (chambre du commerce et industrie) bien que, en soit, je sois davantage artiste alors peut-tre que j'ai fais une erreur (j'aurai pu demander tre 9000b ou b cration artistique en autoentreprise.... mais bon priori a ne m'empchera pas de dclarer mes ventes/commission et a me semblait plus adapt au Print-on-demand mais au final pas sr... J'ai fais la dclaration d'entreprise hier. Tout a est compliqu comprendre alors j'espre ne pas m'tre trop plant... (l'autoentreprenariat me permet aussi de bnficier de l'acre (cotisation rduite et a me permet de cumuler avec mon ASS la premire anne)

Pour la facture "pro-format", je ne sais pas ce que c'est. Je crois qu'en autoentrepreneur il n'y a pas d'obligation de tenir une compta donc... est-ce utile ? Pareil pour la TVA qui si j'ai bien compris ne concerne pas les autoentrepreneur.

BNC pourquoi du coup pas BIC ? J'ai cru comprendre que BNC c'tait pour profession libral... Du coup vendre sur les stock c'est quoi ? Prestation de service, commerce, activit librale ? Je lis par exemple sur ce site : "si vous crez pour reproduire et vendre ce que vous avez cr, vous tes en BIC. Mais si votre cration est unique chaque fois, alors vous vendez une prestation intellectuelle et vous tes en BNC.".... du coup, pourquoi vendre sur les microstock ne serait pas classer dans bnfices commerciaux tout simplement ?

J'y comprend rien vrai dire. J'ai l'impression de me lancer dans un vaste charabiat administratif ;)
« Last Edit: January 30, 2020, 19:02 by xphi »

« Reply #4 on: January 31, 2020, 02:13 »
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Ok, en effet ton statut est assez diffrent.

Ce qui me passe par la tte :

- Les ventes sur banques d'images sont un peu mi-chemin entre plusieurs statuts en France. Nanmoins le statut le plus proche est auteur-photographe en BNC. C'est aussi le plus avantageux en termes de cotisations sociales. L'AGESSA qui collectait les cotisations sociales pour la scu (les auteurs font partie du rgime gnral), a t remplace par l'URSSAF Limousin partir de cette anne. Nanmoins l'AGESSA continue de dcider si la personne rentre bien dans les cases du statut auteur-photographe. En ce qui me concerne, l'AGESSA a accept sans problme de me mettre dans cette case, preuve qu'ils nous considrent bien comme auteur-photographe, mme si l'on vend de trs nombreuses fois la mme photo. Dans ce cas, les ventes correspondent des "royalties" (c'est la banque d'image qui vend, pas toi directement).

- Si tes recettes sur les banques d'images ne sont pas trs importantes, et que personne ne t'embte avec ce statut, c'est peut-tre mieux de rester comme tu es car c'est sans doute plus simple grer. Par contre si tes recettes sur les banques d'images sont importantes, il pourrait tre intressant de scinder tes deux activits : auteur BNC d'un ct et vendeur en BIC de l'autre ct pour payer le moins de cotisations possibles.

- En tant qu'auteur ou auto-entrepreneur (qui sont tous les deux des Entreprises Individuelles de toute faon), la TVA s'active ou non en fonction d'un seuil de chiffre d'affaire (autour de 40K si je me rappelle bien). Mais avec les banques d'images qui sont l'tranger, on n'a pas collecter la TVA, donc a tombe bien (puisque de toute faon on ne peut pas modifier nos prix pour que ce soit le client qui paye la TVA comme a devrait normalement tre le cas). Par contre, on peut se faire rembourser la TVA sur nos achats ! En ce qui me concerne, je reois tous les ans ou tous les 2 ans un virement des impts pour me rembourser la TVA :) Par contre qui dit TVA, dit comptabilit.

- Au niveau des factures, je crois que dans n'importe quelle activit professionnelle, il est obligatoire de faire des factures en B2B (business to business), quel que soit le montant. Vrifie 2 fois si besoin, car ne pas faire de factures, c'est s'exposer de lourdes amendes (c'est la base de la comptabilit les factures, donc l'endroit le plus critique pour luter contre la fraude, d'o les fortes pnalits).

Je suis aussi un peu perdu avec tout ce labyrinthe administratif... dire que dans certains pays, les revenus de banques d'images sont classs en salaires tout simplement et il n'y a rien d'autre faire...  :'(

« Reply #5 on: January 31, 2020, 08:09 »
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Ok, en effet ton statut est assez diffrent.

Ce qui me passe par la tte :

- Les ventes sur banques d'images sont un peu mi-chemin entre plusieurs statuts en France. Nanmoins le statut le plus proche est auteur-photographe en BNC. C'est aussi le plus avantageux en termes de cotisations sociales. L'AGESSA qui collectait les cotisations sociales pour la scu (les auteurs font partie du rgime gnral), a t remplace par l'URSSAF Limousin partir de cette anne. Nanmoins l'AGESSA continue de dcider si la personne rentre bien dans les cases du statut auteur-photographe. En ce qui me concerne, l'AGESSA a accept sans problme de me mettre dans cette case, preuve qu'ils nous considrent bien comme auteur-photographe, mme si l'on vend de trs nombreuses fois la mme photo. Dans ce cas, les ventes correspondent des "royalties" (c'est la banque d'image qui vend, pas toi directement).

- Si tes recettes sur les banques d'images ne sont pas trs importantes, et que personne ne t'embte avec ce statut, c'est peut-tre mieux de rester comme tu es car c'est sans doute plus simple grer. Par contre si tes recettes sur les banques d'images sont importantes, il pourrait tre intressant de scinder tes deux activits : auteur BNC d'un ct et vendeur en BIC de l'autre ct pour payer le moins de cotisations possibles.

- En tant qu'auteur ou auto-entrepreneur (qui sont tous les deux des Entreprises Individuelles de toute faon), la TVA s'active ou non en fonction d'un seuil de chiffre d'affaire (autour de 40K si je me rappelle bien). Mais avec les banques d'images qui sont l'tranger, on n'a pas collecter la TVA, donc a tombe bien (puisque de toute faon on ne peut pas modifier nos prix pour que ce soit le client qui paye la TVA comme a devrait normalement tre le cas). Par contre, on peut se faire rembourser la TVA sur nos achats ! En ce qui me concerne, je reois tous les ans ou tous les 2 ans un virement des impts pour me rembourser la TVA :) Par contre qui dit TVA, dit comptabilit.

- Au niveau des factures, je crois que dans n'importe quelle activit professionnelle, il est obligatoire de faire des factures en B2B (business to business), quel que soit le montant. Vrifie 2 fois si besoin, car ne pas faire de factures, c'est s'exposer de lourdes amendes (c'est la base de la comptabilit les factures, donc l'endroit le plus critique pour luter contre la fraude, d'o les fortes pnalits).

Je suis aussi un peu perdu avec tout ce labyrinthe administratif... dire que dans certains pays, les revenus de banques d'images sont classs en salaires tout simplement et il n'y a rien d'autre faire...  :'(

Merci Nico pour ces renseignements. Je crois que je vais voir au fur et mesure. J'en profite pour te demander, la plupart des sites nous obligent passer par paypal ou quivalent, tu utilises quel service toi ? Je sais que certains prennent davantage de frais pour les entres d'argent et d'autre pour les sorties... et aussi pour la conversion des devises... moi pour le moment je dois demander mes premiers reversement Shutterstock/adobe stock/pond5 et istock ds que j'aurai rempli leur formulaire de taxe (avec mon futur numro de siret j'imagine) et je n'ai pas encore choisi si je passerai par Paypal, skrill..etc...

« Reply #6 on: January 31, 2020, 10:28 »
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Pour les formulaires de taxe, pas besoin de SIRET. De mmoire, il y a juste iStock qui demande absolument un EIN ou ITIN, et comme aucun ITIN n'est fourni par la France, il faut faire la demande d'un EIN par un formulaire SS4 l'IRS amricain (gratuit, prend qq semaines). Mais cette info est un peu vieille, peut-tre que les choses ont chang.

Pour les organismes de payment, j'utilise PayPal. Il n'y a pas de frais d'entre/sortie d'argent, par contre frais de conversion de devise de 3 ou 3,5% il me semble (c'tait 2,5% avant mais ils ont augment...). comparer avec les autres solutions proposes...

« Reply #7 on: February 01, 2020, 09:17 »
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Pour les formulaires de taxe, pas besoin de SIRET. De mmoire, il y a juste iStock qui demande absolument un EIN ou ITIN, et comme aucun ITIN n'est fourni par la France, il faut faire la demande d'un EIN par un formulaire SS4 l'IRS amricain (gratuit, prend qq semaines). Mais cette info est un peu vieille, peut-tre que les choses ont chang.

Pour les organismes de payment, j'utilise PayPal. Il n'y a pas de frais d'entre/sortie d'argent, par contre frais de conversion de devise de 3 ou 3,5% il me semble (c'tait 2,5% avant mais ils ont augment...). comparer avec les autres solutions proposes...

Merci pour ces info ;) Je pensais avoir de mauvaises surprises avec paypal et des frais d'entre d'argent mais si ce n'est pas le cas tant mieux...


 

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